Le 7 mai 2025 a marqué un tournant important pour les commerçants québécois avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du projet de loi 72 concernant les pourboires et l’affichage des prix.
Cette réforme, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 7 novembre 2024, vise à offrir plus de transparence aux consommateurs et à encadrer certaines pratiques commerciales jugées abusives. Pour les entreprises utilisant des terminaux de paiement Clover, comprendre ces nouvelles règles est essentiel pour rester conforme à la législation.
Qu’est-ce que le projet de loi 72 ?
Le projet de loi 72, officiellement intitulé « Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit », a été présenté par le ministre de la Justice et responsable de la protection des consommateurs, Simon Jolin-Barrette, en septembre 2024. Ce projet de loi vise à simplifier la vie des consommateurs québécois dans leurs transactions quotidiennes en rendant l’information plus claire et transparente.
Les nouvelles règles concernant les pourboires
1. Calcul du pourboire avant taxes
La mesure phare de cette loi, et probablement la plus attendue par les Québécois, concerne le calcul des pourboires. Désormais, les suggestions de pourboire affichées sur les terminaux de paiement doivent être calculées sur le montant avant taxes, et non après comme c’était souvent le cas jusqu’à présent.
Par exemple, pour une facture de restaurant de 100 $ avant taxes (qui s’élève à 114,98 $ après l’ajout de la TPS et de la TVQ), les options de pourboire seront désormais calculées sur les 100 $ et non sur 114,98 $. Si un client opte pour un pourboire de 15%, il ajoutera maintenant 15 $ au lieu de 17,25 $ à sa facture, pour un total de 129,98 $ au lieu de 132,23 $.
Cette modification vise à uniformiser les pratiques et à offrir plus de transparence aux consommateurs, qui pourront mieux anticiper le coût total de leur transaction.
2. Présentation neutre des options de pourboire
La loi stipule également que les différentes options de pourboire doivent être présentées de manière « neutre et uniforme ». Cela signifie que :
- Les différents pourcentages de pourboire suggérés doivent tous être mis en évidence de la même manière
- Il n’est plus permis d’utiliser des émojis ou des descriptions valorisantes comme « Bon service », « Très bon service » ou « Service exceptionnel » à côté des options de pourboire
- Le client doit toujours avoir la possibilité de choisir facilement le montant exact qu’il souhaite donner en pourboire
Ces règles visent à réduire la pression que peuvent ressentir les consommateurs au moment de choisir un montant de pourboire.
Impact sur les entreprises et adaptation des terminaux de paiement
Pour les commerçants utilisant des machines Interac Clover, l’adaptation à ces nouvelles règles est obligatoire. Depuis le 7 mai 2025, tous les terminaux de paiement doivent être configurés pour calculer les suggestions de pourboire sur le montant avant taxes.
Mise à jour des terminaux Clover
Si vous utilisez un terminal Clover, sachez que MC Paiement a travaillé en étroite collaboration avec les fournisseurs de services de paiement pour assurer la mise à jour de tous les appareils avant la date limite. Voici les étapes pour vérifier que votre terminal est bien conforme :
- Accédez aux paramètres de pourboire de votre terminal Clover
- Vérifiez que l’option « Calcul avant taxes » est bien sélectionnée
- Testez le système en effectuant une transaction test pour vous assurer que les pourboires sont bien calculés sur le montant avant taxes
Si vous rencontrez des difficultés pour configurer votre terminal ou si vous avez des questions sur la conformité de votre équipement, notre support technique est à votre disposition pour vous accompagner.
Autres mesures importantes du projet de loi 72
Bien que les règles sur les pourboires soient particulièrement pertinentes pour les restaurateurs et les commerçants utilisant des terminaux de paiement Clover, le projet de loi 72 comprend d’autres mesures importantes qui peuvent affecter votre entreprise :
Affichage plus clair des prix à l’épicerie
Les détaillants alimentaires doivent désormais indiquer clairement :
- Si un produit est taxable ou non
- Le prix à l’unité ou par unité de mesure (par 100g ou 100ml)
- Le prix courant pour les produits en promotion
- Le prix pour les clients non membres d’un programme de fidélisation
Hausse de l’indemnité pour la politique d’exactitude des prix
La politique d’exactitude des prix a été mise à jour pour offrir une meilleure protection aux consommateurs :
- Si le prix à la caisse est plus élevé que celui affiché pour un article de 15 $ ou moins, cet article devient gratuit
- Pour un article de plus de 15 $, une réduction de 15 $ doit être appliquée (contre 10 $ auparavant)
Risques de non-conformité
Le non-respect de ces nouvelles règles peut entraîner des sanctions pour les commerçants :
- Des avis et des sanctions de nature pénale peuvent être remis aux contrevenants
- Les consommateurs peuvent porter plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur
- Des amendes peuvent être imposées aux entreprises qui ne se conforment pas à la loi
L’impact sur le personnel de service
L’un des aspects controversés de cette réforme concerne son impact potentiel sur le revenu du personnel de service. Certains serveurs et serveuses ont exprimé des inquiétudes quant à une possible baisse de leurs revenus, puisque les pourboires calculés avant taxes seront légèrement moins élevés.
Selon l’Association Restauration Québec (ARQ), cette mesure pourrait effectivement entraîner une légère diminution des pourboires. Toutefois, l’association souligne que l’objectif principal est d’offrir plus de transparence aux consommateurs, qui restent libres de donner le montant de pourboire qu’ils souhaitent.
MC Paiement : votre partenaire pour une transition en douceur
Chez MC Paiement, nous comprenons que ces changements réglementaires peuvent représenter un défi pour votre entreprise. En tant que revendeur des terminaux Clover au Québec, nous nous engageons à vous accompagner dans cette transition :
- Notre équipe technique a travaillé en amont pour que tous les terminaux Clover soient mis à jour avant la date limite
- Nos experts sont à votre disposition pour vous aider à configurer correctement votre terminal
- Nous proposons des formations pour votre personnel afin qu’ils comprennent bien les nouvelles règles et puissent les expliquer à vos clients
Le projet de loi 72 marque une évolution importante dans la protection des consommateurs au Québec, notamment en ce qui concerne les pratiques liées aux pourboires. Pour les commerçants, l’adaptation à ces nouvelles règles est obligatoire et nécessite des ajustements techniques sur les terminaux de paiement.
Chez MC Paiement, nous sommes convaincus que cette réforme peut aussi représenter une opportunité pour renforcer la confiance de vos clients en leur offrant plus de transparence. Notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette transition et vous aider à tirer parti de ces changements.
Pour toute question ou assistance concernant la mise en conformité de vos terminaux Clover avec le projet de loi 72, n’hésitez pas à contacter notre service client au (438) 812-3177.
